Clap de fin : pas de renvoi devant le Conseil constitutionnel pour l’article 1124 du Code civil - Note ss.Civ. 3, 17 octobre 2019 (n° 19-40028)
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10 décembre 2019
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Promesse unilatérale Rétractation QPC VenteSujets proches
Técnica de venta Ventas Question prioritaire de constitutionnalité QPC Techniques de vente Serment Promesses Parole d'honneurCiter ce document
Sarah Farhi, « Clap de fin : pas de renvoi devant le Conseil constitutionnel pour l’article 1124 du Code civil - Note ss.Civ. 3, 17 octobre 2019 (n° 19-40028) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.jhmfi6
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Résumé
La rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai d’option offert au bénéficiaire est sans effet. Cette sanction prévue à l’article 1124, alinéa 2, du Code civil est confirmée par la Cour de cassation qui refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à la validité de cette disposition.