Le ministère public à l’épreuve du temps. L’allongement de la durée de prescription : avantages et inconvénients donnés au procureur dans le traitement judiciaire des violences conjugales
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2024
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- handle: 10670/1.jim9ju
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Cairn
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Hours (Time) Public prosecutors--Legal status, laws, etc Prosecutors, Public District attorneys Power, Judicial Justiciability Judiciary Duración Horas (Tiempo) Donats Convers séculiers Oblats (adultes) Oblature Hôtes (institution religieuse) Immatriculés (institution religieuse) Dévots Oblats adultes Nourris (institution religieuse) Familiers (institution religieuse) Rentiers (institution religieuse) Magistrature debout Avocats généraux Auditeurs de travail Substituts (ministère public) Accusation (ministère public) Parquet Procureurs de la République Parquets (ministère public) Procureurs du Roi Procureurs généraux Judiciaire Autorité judiciaire Violence entre époux Violences conjugales Violence conjugale Voies de fait entre époux Conflits conjugaux Querelles conjugales TraitementCiter ce document
Marie-Eve Brunet, « Le ministère public à l’épreuve du temps. L’allongement de la durée de prescription : avantages et inconvénients donnés au procureur dans le traitement judiciaire des violences conjugales », Revue justice actualités, ID : 10670/1.jim9ju
