Une autorité nationale de concurrence peut constater une violation du RGPD

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20 janvier 2024

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Arnaud Lecourt, « Une autorité nationale de concurrence peut constater une violation du RGPD », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jirnm4


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Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 4 juillet 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms e. a. c/ Bundeskartellam - Qualification de la décision : importante

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