20 janvier 2024
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Arnaud Lecourt, « Une autorité nationale de concurrence peut constater une violation du RGPD », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jirnm4
Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 4 juillet 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms e. a. c/ Bundeskartellam - Qualification de la décision : importante