Paiement à la performance et fixation conditionnelle du prix du médicament

Résumé Fr En

L’effet d’un médicament peut être différent en pratique quotidienne de ce qu’il était au cours de la recherche clinique ou au moment de la négociation de son prix avant sa mise sur le marché des médicaments remboursables. Les contrats conditionnels, fondés sur les résultats de santé, ont été créés pour se prémunir contre ce risque. Moyennant un accord rapide sur le prix, le laboratoire pharmaceutique prend l’engagement de rembourser en partie ou en totalité la valeur qui a été négociée si les résultats du traitement ne sont pas à la hauteur des espoirs suscités. Ces contrats d’accès au marché des médicaments remboursables sont étudiés ici à la lumière des schémas d’études qui président à leur mise en œuvre. Ils reposent pour l’essentiel sur des études descriptives ou normatives sans groupe témoin, études qui ne permettent pas de mesurer l’impact du médicament sur la santé. La fixation du prix du médicament sur de telles bases risque d’être fragilisée par la modeste qualité des preuves avancées pour en justifier l’octroi. Pour remédier à cette situation, nous proposons la mise en place d’études observationnelles comparatives, dont les populations devront être rendues comparables par la mise en œuvre des techniques micro-économétriques appropriées.

Pay-for-performance and conditional price setting of drug prices When a drug is put on the market, it may not perform exactly the same way as it did at prior to obtaining market authorisation (namely, at the clinical research stage or during the pricing negotiation). This risk is now covered by a “conditional contract”. A quick agreement on the price is granted provided pharmaceutical companies undertake to partially or fully refund the sum initially negotiated should the treatment be less effective than originally stated. Using a framework setting out application guidelines, we shall analyse these market access contracts for reimbursable products under the Social Security system. For the most part, these conditional contracts are drawn up on the strength of descriptive or normative studies without a control group. This means that the therapeutic impact of the drug cannot be measured. In such a context, price fixing for drugs may be jeopardised by the scanty quality of evidence. In order to address this issue, we suggest setting up comparative observational studies and comparing groups with the appropriate micro-econometric studies.