Chapitre 4. Access to health care and social protection

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2012

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Philippe Martin, « Chapitre 4. Access to health care and social protection », Journal International de Bioéthique, ID : 10670/1.jmdy1n


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En France, l’accès à la santé a été conçu comme un droit social et se trouve principalement organisé à travers la couverture de la population par l’assurance maladie, branche de la Sécurité sociale. Ce système est à l’origine fondé sur le modèle bismarckien des assurances sociales, ce qui suppose le plein emploi et de solides liens familiaux, dans la mesure où les personnes assurées sont les travailleurs et les personnes qui dépendent de ces derniers. Cet article examine les problèmes typiques auxquels le système français est confronté, en ce qui concerne l’accès aux soins de santé. Il montre tout d’abord qu’il a fallu y introduire un dispositif de couverture universelle, afin de couvrir les exclus du système d’assurance sociale. Ensuite, le texte aborde la question de la viabilité financière du système dont la faiblesse structurelle, qui tient au fait que les soins demeurent largement prodigués par les praticiens en activité libérale, conduit à concevoir et mettre en œuvre des formes de régulation fort complexes entre l’Etat, les organismes de sécurité sociale et les pourvoyeurs de soins.

In France, the access to healthcare has been conceived as a social right and is mainly managed through the coverage of the population by the National Health Insurance, which is a part of the whole French social security scheme. This system was based on the so-called Bismarckian model, which implies that it requires full employment and solid family links, as the insured persons are the workers and their dependents. This paper examines the typical problems that this system has to face as far as the right to healthcare is concerned. First, it addresses the need to introduce some universal coverage programs, in order to integrate the excluded population. Then, it addresses the issue of financial sustainability as the structural weakness of the French system – in which healthcare is still mainly provided by private practice physicians and governed by the principle of freedom – leads to conceive and implement complex forms of regulations between the State, the Social security institutions and the healthcare providers.

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