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Date
14 décembre 2023
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- handle: 10670/1.jn776j
- hal: hal-04343940
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Pénal Instruction JugementSujets proches
Schoolteaching Didactics School teaching Pedagogy Instruction Oaths--Law and legislation Serment Prestation de serment Exemption (droit) Dispense (droit) Dispenses (droit) Enseignement scolaire Instruction Serment Promesses Parole d'honneurCiter ce document
Théo Scherer, « Maintien temporaire de l’asymétrie des dispenses de serment », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jn776j
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Résumé
Selon le Conseil constitutionnel, le fait que les dispenses de serment ne soient pas prévues pour les mêmes personnes devant unjuge d'instruction et devant une cour d'assises ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi.