Nouvelles précisions jurisprudentielles relatives à la prise des congés annuels payés: Cour de cassation (soc.), 2 mars 2022, no 20-22.261, publié au Bulletin et Cour de cassation (soc.), 6 avril 2022, no 20-22.055, inédit
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26 octobre 2022
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- handle: 10670/1.jrh56a
- halshs: halshs-04097892
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Durée du Travail Licenciement Congés payés Prise du congé Licenciement disciplinaire Défaut d'autorisation de l'employeur Licenciement pour faute graveSujets proches
Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnelCiter ce document
Marc Vericel, « Nouvelles précisions jurisprudentielles relatives à la prise des congés annuels payés: Cour de cassation (soc.), 2 mars 2022, no 20-22.261, publié au Bulletin et Cour de cassation (soc.), 6 avril 2022, no 20-22.055, inédit », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.jrh56a
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