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30 décembre 2023
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- handle: 10670/1.jsww9y
- halshs: halshs-04460212
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Railroads--Terminals Republic of Turkey Terminus Gares têtes de ligne Têtes de ligne Gares terminus Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Viduité Intimité Secondes noces Dissolution du mariage Démariage Respect de la vie privée Liberté de la vie privée Droit au respect de la vie privée Vie privée, Droit à la Intimité, Droit à l' Atteinte à la vie privée République turqueCiter ce document
Jean-Pierre Marguénaud, « Terminus pour le délai de viduité », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jsww9y
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Résumé
(CEDH, 2e sect., 27 juin 2023, no 27094/20, Nurcan Bayractar c/ Turquie, AJ fam. 2023. 467, obs. M. Saulier)