Conventionnalité des peines perpétuelles : une clarification importante des obligations positives à la charge des États
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14 juillet 2016
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- handle: 10670/1.jt56b1
- halshs: halshs-02215527
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DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Détenu Détention Durée très longue Peine incompressible Traitement inhumain ou dégradant Prison Détention criminelleSujets proches
Biography--Imprisonment Imprisonment, [dates] Detention of persons--Law and legislation Arresto Détention Internement administratif Enfermement Réclusion Détention Internement Privation de liberté Inflation carcérale Écrou (droit pénal) IncarcérationCiter ce document
Jean-François Renucci, « Conventionnalité des peines perpétuelles : une clarification importante des obligations positives à la charge des États », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jt56b1
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