Décret, présenté par le représentant Jean Bon Saint-André au nom du comité de salut public, stipulant les obligations des associés des négociants émigrés ou condamnés, vis à vis du trésor public, lors de la séance du 21 messidor an II (9 juillet 1794)
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1982
- handle: 10670/1.jvdy1l
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André Jeanbon Saint-André, « Décret, présenté par le représentant Jean Bon Saint-André au nom du comité de salut public, stipulant les obligations des associés des négociants émigrés ou condamnés, vis à vis du trésor public, lors de la séance du 21 messidor an II (9 juillet 1794) », Archives Parlementaires de la Révolution Française, ID : 10670/1.jvdy1l
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Jeanbon Saint-André André. Décret, présenté par le représentant Jean Bon Saint-André au nom du comité de salut public, stipulant les obligations des associés des négociants émigrés ou condamnés, vis à vis du trésor public, lors de la séance du 21 messidor an II (9 juillet 1794). In: Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794) pp. 25-26.