Loi anti-squat : fermer les yeux

Résumé Fr

(Loi no 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, N. Reboul-Maupin, La loi anti-squat : réelles avancées ou miroir aux alouettes ? À propos de la loi no 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, D. 2023. 1521 ; Y. Rouquet, Loi dite « anti-squat » : objectif de protection des logements contre l'occupation illicite et rôle accru des maires, AJCT 2023. 461 ; L. Cantin, Squatteurs, loyers impayés : une nouvelle loi pour protéger les propriétaires, AJDI 2023. 583 ; D. Houtcieff, Chronique d'une censure salutaire : l'irresponsabilité du propriétaire de l'immeuble en cas d'occupation illicite, AJDI 2023. 574 ; N. Damas, Loi « protection des logements contre l'occupation illicite » : dispositions relatives aux rapports locatifs et à l'expulsion, AJDI 2023. 564 ; M. Ganilsy, P. Le More, L'occupation temporaire des locaux vacants, AJDI 2023. 569 ; N. Derdek, La loi protégeant les logements contre les occupations illicites : une aporie, AJDI 2023. 585 ; E. Dreyer, Le Conseil constitutionnel et les valeurs protégées, Gaz. Pal. 2023, no 27, p. 37 ; P. Battistini, Les régimes juridiques du squat et de l'expulsion locative sont précisés LPA sept. 2023, no 09 p. 62)