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18 avril 2024
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- handle: 10670/1.jw1749
- halshs: halshs-04544238
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Loi et Décret Loi Art de légiférer RenvoiSujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Françoise Pérochon, « La législation, farce indigeste : l'exemple de l'article 29 de la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jw1749
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