Licenciement de salarié protégé : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’autorisation
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9 mars 2011
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« Licenciement de salarié protégé : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’autorisation », Revue Alyoda, ID : 10670/1.jwfxxv
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Résumé
Pouvoirs de l’administration - Compétence liée : nonL’inspecteur du travail ou, le cas échéant, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, sont nécessairement conduits, lorsqu’ils examinent si l’autorisation de licenciement sollicitée par un employeur est en rapport avec les mandats détenus par le salarié, à porter une appréciation sur les faits de l’espèce, notamment sur l’existence de différences de traitement entre les salariés, de brimades ou de pressions exercées sur le …