La protection des données à caractère personnel, domaine emblématique des interactions jurisprudentielles entre cours européennes et Conseil constitutionnel
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2019
- handle: 10670/1.jwqce2
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Hélène Surrel, « La protection des données à caractère personnel, domaine emblématique des interactions jurisprudentielles entre cours européennes et Conseil constitutionnel », Titre VII, ID : 10670/1.jwqce2
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Résumé
Les modalités actuelles de la protection constitutionnelle des données à caractère personnel attestent certainement de la réception implicite par le Conseil constitutionnel des jurisprudences européennes. Alors que les Cours de Strasbourg et de Luxembourg requièrent l’existence de garanties exigeantes entourant les traitements de données personnelles, ce dernier a, en effet, progressivement renforcé l’intensité de son contrôle. Ce constat d’une élévation du standard constitutionnel vaut tout particulièrement pour la constitution de fichiers et la mise en œuvre de mesures de surveillance des communications.