Le Protocole no 16 mobilisé par la Cour constitutionnelle arménienne ou la Cour européenne des droits de l’homme au cœur d’une affaire politique : (Cour eur. dr. h., Gde Ch., avis consultatif no 2, 29 mai 2020)

Résumé Fr En

Dans son deuxième avis consultatif, la Cour adopte une position prudente quant à la législation par référence et l’application rétroactive de la loi pénale. Mais elle saisit pleinement l’occasion pour, d’une part, dessiner les contours d’un dialogue apaisé avec les juges constitutionnels et, d’autre part, éclairer l’articulation complexe d’un méta-renvoi préjudiciel impliquant les normes constitutionnelles.

The Court takes a cautious position on the legislation by reference and the principle of retroactive application of criminal law. But it takes full advantage of the opportunity, on the one hand, to outline a peaceful dialogue with the constitutional courts, within the consultative mechanism, and, on the other, to shed light on the articulation of a complex double ruling involving constitutional provisions.