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1 juin 2015
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- handle: 10670/1.jyvgrs
- halshs: halshs-02202713
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CONCURRENCE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procédure Transaction Garanties procédurales Procès équitable Procédure transactionnelleSujets proches
Right to a fair trial Trial, Fair Due process of law Équité procédurale Droit à un procès équitable Impartialité (droit) Garanties procédurales Régularité du procèsCiter ce document
Mehdi Mezaguer, « Approche transactionnelle et garanties procédurales en droit antitrust de l'Union européenne », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jyvgrs
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