Union européenne et système institutionnel de l'action extérieure: A la lumière des principes d'équilibre institutionnel et de coopération loyale, la Cour précise - trop ? - subtilement la marge de manoeuvre de la Commission dans la négociation des accords internationaux
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- handle: 10670/1.jz8bxd
- hal: hal-01325758
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Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004)Citer ce document
Isabelle Bosse-Platière, « Union européenne et système institutionnel de l'action extérieure: A la lumière des principes d'équilibre institutionnel et de coopération loyale, la Cour précise - trop ? - subtilement la marge de manoeuvre de la Commission dans la négociation des accords internationaux », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jz8bxd
