Blanchiment : le concours apporté à une opération de dissimulation doit concerner le produit de l'infraction d'origine
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23 janvier 2023
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- handle: 10670/1.jzd2g8
- halshs: halshs-03960552
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Travail Travail dissimulé Dissimulation de salariéSujets proches
Contests Working conditions Dual employment Employment, Supplementary Secondary employment Multiple employment Double employment Moonlighting Outside employment Hidden economy Subterranean economy Shadow economy Underground economy Second economy Parallel economy Hydrogen-ion activity pH (Chemistry) Iones hidrógeno--Concentración pH (Química) Potencial de hidrógeno Economía clandestina Economía oculta Economía paralela Economía subterránea Concursos Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Compétitions et concours Concours et compétitions Tâches Travail irrégulier Travail clandestin Travail au noir Travail illégal Travail noir Potentiel hydrogène Concentration en ions hydrogèneCiter ce document
Haritini Matsopoulou, « Blanchiment : le concours apporté à une opération de dissimulation doit concerner le produit de l'infraction d'origine », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jzd2g8
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Résumé
(Crim. 26 janv. 2022, no 20-86.858 ; Dr. pénal 2022, no 42, note Ph. Conte)