Privatisations d’entreprises publiques, économie de marché et transformation des systèmes juridiques étatiques : un processus inéluctable ?

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La privatisation d'une entreprise publique consiste dans le transfert, au profit du secteur privé, du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur ladite entreprise. Une telle opération est de nature à toucher une grande partie de l'activité des pouvoirs publics, dès lors que le caractère économique d'une activité – condition indispensable à l'identification d'une entreprise publique – peut également caractériser des services publics, industriels et commerciaux ou autres. Elle emporte par ailleurs des effets démultiplicateurs : soumission de l'entreprise privatisée aux mécanismes de marché ; révision de la réglementation des sociétés cotées dans le sens d'une prise en considération, le cas échéant exclusive, de la maximisation des investissements des actionnaires ; recul de la réglementation étatique au profit d'instruments privés de régulation. Couplé à d'autres évolutions (recours accru des pouvoirs publics aux structures sociétaires ; multiplication des financements privés ; ouverture généralisée à la concurrence), le phénomène des privatisations d'entreprises publiques pose le problème, en fin de compte politique, de l'opportunité de consacrer le marché comme principe directeur des systèmes juridiques étatiques.