Appréciation souveraine des juges et adaptabilité des sanctions en matière commerciale

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1 octobre 2020

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Mots-clés Fr

faillite personnelle interdiction de gérer proportionnalité

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Victoire Damery, « Appréciation souveraine des juges et adaptabilité des sanctions en matière commerciale », BACALy, ID : 10670/1.k4zy38

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Résumé 0

C’est dans un souci de distinguer l’entreprise de l’homme que le législateur a différencié les effets patrimoniaux du règlement judiciaire de la liquidation de l’entreprise, des sanctions civiles traditionnelles de la faillite. Celles-ci ne doivent plus qu’atteindre le dirigeant d’entreprise qui a commis des fautes importantes et le punir à la hauteur de la gravité de son action. Il risque alors de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle ou bien une interdiction de gérer, moins sé …

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