2017
Cairn
Claire Magord, « Le versement du RSA à ses bénéficiaires ne peut être conditionné à la réalisation par ces derniers d’heures de travail non rémunérées : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG (4ème ch.) 5 octobre 2016, Préfet du Haut-Rhin », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.k90xxe