Le versement du RSA à ses bénéficiaires ne peut être conditionné à la réalisation par ces derniers d’heures de travail non rémunérées : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG (4ème ch.) 5 octobre 2016, Préfet du Haut-Rhin
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2017
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- handle: 10670/1.k90xxe
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SÉCURITÉ SOCIALE Revenu de solidarité active Condition d’attribution Bénévolat obligatoire instauré par un Conseil départemental IllégalitéSujets proches
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Claire Magord, « Le versement du RSA à ses bénéficiaires ne peut être conditionné à la réalisation par ces derniers d’heures de travail non rémunérées : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG (4ème ch.) 5 octobre 2016, Préfet du Haut-Rhin », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.k90xxe
