La propriété réservée, le prix de revente et le bordereau Dailly, note sous Cass. com., 14 décembre 2010
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2011
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- handle: 10670/1.k99u0j
- halshs: halshs-01539754
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Nicolas Thomassin, « La propriété réservée, le prix de revente et le bordereau Dailly, note sous Cass. com., 14 décembre 2010 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.k99u0j
