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2022
- handle: 10670/1.kdzmly
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Amendments, Constitutional Lois de révision (droit constitutionnel) Réforme constitutionnelle Amendements constitutionnels Révision (droit constitutionnel)Citer ce document
Michel Degoffe, « 1982-2022 : quarante ans de décentralisation en France », Titre VII, ID : 10670/1.kdzmly
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Résumé
1982 marque une étape importante dans le mouvement de décentralisation de l’État. Les collectivités territoriales ont bénéficié alors de transferts de compétences importants sans que soit toutefois menée une réflexion sur la structure et le nombre de collectivités. Durant les quarante ans qui ont suivi, le législateur a cherché à mener une réforme institutionnelle (intercommunalité, fusion des régions, communes nouvelles). La révision constitutionnelle de 2003 n’a, en revanche, pas modifié substantiellement le droit local. Le Conseil constitutionnel a contrôlé toutes les réformes à l’aune du principe d’égalité et de l’indivisibilité de la République. La différenciation ne sera donc possible que par une révision constitutionnelle.