« Les habits neuf de l’exception d’illégalité de l’accord collectif ». note sous Cass. soc. 31 janv. 2024, n° 22-11.770

Résumé Fr

Le salarié qui soulève l''illégalité d'un accord collectif par voie d'exception ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu. Il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du Code du travail.La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre au régime de la contestation des accords collectifs par la voie de l'exception d'illégalité. La chambre sociale met l'accent sur la dimension réglementaire de l'accord collectif pour apprécier sa remise en cause au prisme des moyens de légalité façonnés par la jurisprudence du Conseil d’État. Cette percée de la grammaire du contentieux administratif au sein de l'office du juge judiciaire soulève plusieurs difficultés au regard de la nature singulière de l'accord collectif de travail, empruntant tout à la fois au contrat et à l'acte réglementaire.