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21 avril 2021
- handle: 10670/1.kez943
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Claire Marzo, « 22/04/21 Nouvelles ordonnances en France/ New regulation in France », CEPASSOC, ID : 10670/1.kez943
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Résumé
Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation/ New regulation in France Voir plus ici/ See more here Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique Les plateformes de mise en relation par voie électronique dans le sec...