2020
Cairn
Erwin Sotiri et al., « Electronic signatures : life beyond qualified certificates », Pin Code, ID : 10670/1.kfaogl
Les dispositions sur la signature électronique existent depuis plus de 20 ans désormais. Néanmoins les documents signés électroniquement ou leur pratique, continuent à susciter des hésitations auprès des professionnels du secteur juridique. Une des raisons immédiatement invoquées est la crainte, ou la persistance, d’incertitudes quant à l’authentification du signataire, oubliant au passage le fait que la signature manuscrite n’offre-elle, aucune garantie supplémentaire par rapport à celle électronique. Ces craintes ainsi que l’absence de conventions internationales sur la signature électronique (au-delà de l’union européenne) semblent cependant avoir conduit à la situation de fait où seules les signatures effectuées au moyen des certificats qualifiés sont considérés juridiquement, comme des « véritables » signatures électroniques. Nous avons ainsi, en dépit des dispositions juridiques initiales, abouti à une situation d’inflation des dispositions juridiques au profit de la technologie spécifique des certificats qualifiés alors que nombre d’autres technologies sont à même d’offrir un degré d’authentification et d’intégrité suffisantes à des situations rencontrées en pratique.