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- handle: 10670/1.kfo2m5
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Trade-marks Trade-marks Marques de fabrique Marques commerciales Marques industrielles Droit des marques Marques ingrédients Marques de distributeur Signes distinctifs (propriété industrielle) Marques de serviceCiter ce document
Julien Canlorbe, « Le nouveau droit des marques en France », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.kfo2m5
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Résumé
L'entrée en vigueur, le 11 décembre dernier, de l’ordonnance n° 2019/1169 du 13 novembre 2019 et de son décret d’application marque une nouvelle étape du droit français des signes distinctifs. Fruit d’un long processus initié il y a presque une dizaine d’années, lorsque la Commission de l’Union européenne a mis sur les rails son projet de refonte du droit des marques mieux connu sous l’appellation de « Paquet marques », ce corpus poursuit l’objectif d’améliorer la protection des marques. Il franchit une étape supplémentaire dans un mouvement de « communautarisation » que les spécialistes de la matière observent depuis maintenant plusieurs années.