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Date
30 décembre 2023
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- handle: 10670/1.kgrdh3
- halshs: halshs-04460257
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Donation Donation-partage Validité Actes séparésSujets proches
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Michel Grimaldi, « Pas de donation-partage sans un partage décidé par le de cujus », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.kgrdh3
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(Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 21-20.361, D. 2023. 1358 ; ibid. 1963, chron. S. Robin-Raschel, A. Daniel, I. Kloda, E. Buat-Ménard, L. Duval et V. Champ ; ibid. 2060, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2023. 524, obs. N. Levillain)