Des effets en France d’un divorce par consentement mutuel prononcé au Maroc hors la présence de l’un des époux
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2021
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- handle: 10670/1.khrh5e
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Cairn
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CONFLITS DE JURIDICTIONS Compétence indirecte Reconnaissance d’une décision marocaine de divorce par consentement mutuel Divorce par procuration Représentation d’un époux Présence de l’époux tout au long de la procédure (non) Consentement personnel de chacun des époux au divorce (non) Convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur et d’extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 (article 16 d) Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6) Contrariété à l’ordre public international (non)Sujets proches
Husband and wife--Law and legislation Wife and husband Man and wife Matrimonial regime Spouses--Legal status, laws, etc Relations époux-épouses Relations conjugales Mari et femmeCiter ce document
Elise Ralser, « Des effets en France d’un divorce par consentement mutuel prononcé au Maroc hors la présence de l’un des époux », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.khrh5e
