Le Québec et le contrôle parlementaire de la gestion administrative et financière de l’État

Résumé En Fr

The system of responsible government inherited by Quebec in the 19th century gives the National Assembly a central role in controlling the administrative and financial management of the State. Faced with a government administration that is inevitably becoming more complex, a new form of accountability emerged in the early 2000s, with the introduction of a system of accountability for deputy ministers and heads of public agencies. A parliamentary committee is now exclusively responsible for hearing these individuals on the administrative management of their organization, an exercise that constitutes a unique parliamentary practice in Canada. This system of accountability, which complements Parliament’s traditional financial control of government action, today gives greater weight to the National Assembly’s power of control and oversight, and ties in harmoniously with the principle of responsible government.

Le système de gouvernement responsable dont a hérité le Québec au XIXe siècle confie à l’Assemblée nationale une place centrale dans le contrôle de la gestion administrative et financière de l’État. Face une administration gouvernementale qui se complexifie inévitablement, une nouvelle forme de reddition de comptes est apparue au début des années 2000, par l’implantation d’un régime d’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organisme public. Une commission parlementaire est désormais chargée exclusivement d’entendre ces individus sur la gestion administrative de leur organisation, cet exercice constituant une pratique parlementaire unique au Canada. Ce régime d’imputabilité, qui complète le contrôle financier traditionnel de l’action étatique par le Parlement, donne aujourd’hui davantage de poids au pouvoir de contrôle et de surveillance de l’Assemblée nationale et s’arrime harmonieusement avec le principe de gouvernement responsable.