À quelles conditions le paiement d’une facture renvoyant à une clause d’élection de for contenue dans des conditions générales vaut-il acceptation de celle-ci ? : (Civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 18-21.854)
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2020
- handle: 10670/1.kl85f4
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Mots-clés
CLAUSE D’ELECTION DE FOR Validité formelle Habitudes établies entre les parties Usages du commerce international Paiement de plusieurs factures contenant une référence à des conditions générales de vente disponibles sur demande et contenant une clause d’élection de for Acceptation tacite de la clause (oui)Citer ce document
Benjamin Remy, « À quelles conditions le paiement d’une facture renvoyant à une clause d’élection de for contenue dans des conditions générales vaut-il acceptation de celle-ci ? : (Civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 18-21.854) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.kl85f4
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Résumé
Dans le cadre d’une relation d’affaires habituelles, le paiement de factures contenant une référence claire et précise aux conditions générales de vente disponibles sur demande vaut acceptation tacite de la clause d’élection de for qui figure dans ces dernières.