Fiche du document
2019
- handle: 10670/1.kmfjhd
- isbn: 9783848754595
- halshs: halshs-03102723
- doi: 10.5771/9783845296142-545
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/altIdentifier/doi/10.5771/9783845296142-545
Mots-clés
debts securities privileged creditors seizure civil execution early modern dettes sûretés sécurité juridique créanciers privilégiés exécution saisie époque moderneSujets proches
Exécution (musique)Citer ce document
Nga Bellis-Phan, « Garantir les dettes en temps de troubles. Le problème de la sécurité juridique (XVIe-XVIIe siècle) », HAL-SHS : histoire, ID : 10.5771/9783845296142-545
Métriques
Partage / Export
Résumé
Impératif moins urgent que la sécurité des personnes, la sécurité des créances fut néanmoins un enjeu important dans un contexte de renforcement de l’autorité royale. La seureté juridique, difficile à garantir durant les périodes de troubles des XVIe et XVIIe siècles, est cependant nécessaire pour favoriser les relations contractuelles. Au XVIe siècle, l’autorité royale mène activement une politique législative favorable à l’unification des pratiques locales et l’assurance d’une exécution effective des sûretés. Elle ordonne la mise à l’écrit des coutumes locales dans lesquelles se trouvent diverses dispositions intéressant la saisie et l’exécution des biens du débiteur. Ces règles sont complétées par des édits et ordonnances qui élaborent par petites touches une procédure publique d’exécution. Le processus atteint son point culminant avec l’Ordonnance civile de 1667, qui délaisse cependant la matière immobilière soumise à l’édit des criées de 1551 pour se concentrer sur l’exécution mobilière. Cette législation se heurte néanmoins à la faiblesse des moyens matériels et humains affectés à la procédure publique d’exécution. Elle est également limitée par un enchevêtrement des privilèges de créanciers sans ordonnancement clair