Interdiction du paiement des créances antérieures. Liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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31 décembre 2023
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- handle: 10670/1.knz32o
- halshs: halshs-04411703
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Sauvegarde Des Entreprises Créancier Créance née antérieurement au jugement d'ouverture Sous-traitant Action directeSujets proches
ActivismeCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Interdiction du paiement des créances antérieures. Liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.knz32o
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Résumé
(Civ. 3e, 13 juill. 2023, no 21-23.747, FS-B, M. Lehiani c/ Sté moderne des terrassements parisiens, D. 2023. 1359)