Le contrat de gré à gré en droit comparé

Résumé Fr En

Depuis la réforme de 2016, le contrat de gré à gré est opposé au contrat d’adhésion dans le Code civil sans que sa nature et son régime soient clairement identifiés. L’examen du droit anglais permet de mettre en avant ses particularités. D’abord, le contrat de gré à gré est une convention où la liberté contractuelle des parties a pu pleinement s’épanouir. C’est pour cela qu’il est possible de déroger à de nombreuses règles par le biais d’un contrat de gré à gré. C’est également pour cette même raison que le contrôle instauré par l’article 1170 du Code civil, qui vise tous les contrats dont le gré à gré, paraît critiquable. Ensuite, les juristes anglais n’opposent pas le contrat de gré à gré au seul contrat d’adhésion. Le gré à gré se distingue des contrats inégalitaires, c’est-à-dire tant de l’adhésion que de la dépendance économique. Enfin, le droit anglais commence à séparer très finement les techniques interprétatives en fonction de la nature (de gré à gré ou non) du contrat. Si la réforme s’ancre dans une telle approche, elle pourrait encore être améliorée.

Since the 2016 reform bargain at arm’s length are being opposed to standard forms of agreements in French Contract Law. However, it is still quite hard to grasp the exact nature and effects of such contracts. Examining English Law can be helpful with these two issues for several reasons. Firstly, English Law shows that bargains at arm’s length are the epitome of freedom of contract. This explains why parties to such contracts can stray from numerous rules. Through this lens, the new article 1170 of the French Civil Code, insofar as it can apply to bargains at arm’s length, can be criticised. Secondly, English lawyers don’t seem to radically oppose bargains at arm’s length to standard form agreements. On the contrary arm lengths’ transactions are contrasted to all types of unequal bargains, i. e. both standard form agreement and contracts where one party is dependant (economically) on the other. Thirdly, English Law is starting to isolate interpretative techniques based on the type (arm’s length or not) of contracts. If the French reform partially accomplishes this, it could be improved.