2001
Cairn
Fabrice Siiriainen, « « Droit d'auteur » contra « droit de la concurrence » : versus « droit de la régulation » », Revue internationale de droit économique, ID : 10670/1.kr3hob
Le conflit entre droit d’auteur et certaines libertés, notamment économiques, remet profondément en cause l’équilibre « initial » du droit d’auteur, entre droits des auteurs et intérêts du public. En effet, le droit communautaire de la concurrence semble remettre en cause l’essence du droit exclusif au terme d’une évolution de la jurisprudence de la CJCE consacrant un véritable « droit d’accès » au profit des utilisateurs des œuvres. L’approche française de ce contentieux diffère quelque peu de l’approche communautaire quant à sa méthode ; sa sensibilité pour la cause du droit d’auteur ne s’exprime cependant pas sans ambiguïté. Pour restituer à ce contentieux sa véritable dimension, il conviendrait de l’inscrire dans le cadre de l’hypothèse de l’existence d’un droit de la régulation, entendu comme un droit de l’articulation entre sous-systèmes sociaux et entre sous-ordres juridiques. Cela implique la création d’instances de régulation spécialisées, comme par exemple en France le récent « Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique », une collaboration entre autorités ou instances de régulation différentes sur un problème donné qui met aux prises droit d’auteur et droit de la concurrence et, en définitive, une pleine prise en compte des diverses catégories d’intérêts et des valeurs marchan~des et non marchandes concernées par ce contentieux qui doit être finalisé à l’intérêt général et non pas soumis à la seule loi économique.