Le chef d'entreprise ayant conclu un pacte civil de solidarité : conséquences pour l'entreprise individuelle

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Inéluctablement, la vie du couple entraine un rapprochement dans les rapports patrimoniaux de ses membres, pouvant être d’intensité variable, a fortiori lorsque le couple décide de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ou plus encore, de se marier. En effet, lorsqu’un membre du couple exerce ou se prépare à exercer une activité professionnelle sous forme d’entreprise individuelle, il est rare qu’il mesure pleinement les conséquences que son régime patrimonial peut avoir sur son entreprise.Après une première partie consacrée au choix du régime « matrimonial » à la conclusion du pacs, où l'on observe les incidences des différents régimes et les moyens de protéger son patrimoine, l'étude de la deuxième partie consacrée au sort de l’entreprise confrontée à l’évolution du PACS, permet de comprendre que le PACS n'est pas figé, il est fonction de la vie et des objectifs du couple et l’entreprise sera nécessairement concernée.