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2024
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- handle: 10670/1.l04qoq
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Cairn
Sujets proches
Prescription (droit pénal) Prescription criminelle Prescription de l'action publique Prescription pénale Prescription de la peineCiter ce document
Émilie Boddington et al., « Tableau récapitulatif des délais de prescription de la peine », Revue justice actualités, ID : 10670/1.l04qoq
