Invalidation du Privacy Shield et insuffisance des clauses-types : fin (temporaire ?) des transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis
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21 octobre 2020
- handle: 10670/1.l3kvy2
- halshs: halshs-02970195
Mots-clés
Droit du numérique Internet Données personnelles Transfert Garantie appropriée Clause contractuelle typeCiter ce document
Thibault Douville, « Invalidation du Privacy Shield et insuffisance des clauses-types : fin (temporaire ?) des transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.l3kvy2
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Résumé
Plan : 1. Transferts de données en dehors de l'Union2. Saga jurisprudentielle3. Questions préjudicielles4. Applicabilité du RGPD5. Des clauses contractuelles types au bouclier de protection des données et vice versa1. L'invalidation du bouclier de protection des données en l'absence d'un niveau de protection adéquat des données aux États-Unis6. Caractère contraignant d'une décision d'adéquation7. Exigence d'un niveau de protection substantiellement équivalent dans le pays tiers8. Niveau de protection des données aux États-Unis9. Effets de l'invalidation2. L'insuffisance des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection des données transférées vers les États-Unis10. Subsidiarité11. Nature contractuelle12. Condition du recours aux clauses-types13. Contenu des clauses types14. Perspectives pour les transferts des données vers les États-Unis