La condamnation d’une contrainte judiciaire méconnaissant le droit au respect de la vie privée des personnes transidentitaires

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2018

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Damien Aftassi, « La condamnation d’une contrainte judiciaire méconnaissant le droit au respect de la vie privée des personnes transidentitaires », Droit, Santé et Société, ID : 10670/1.l4318x


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L’arrêt A.P., Garçon et Nicot c/ France1 met fin à une « tolérance » conventionnelle de la contrainte sur le corps des personnes transidentitaires. Pour ce faire, la Cour européenne des droits de l’homme condamne au visa de l’article 8, l’exigence d’irréversibilité du traitement, lequel peut modifier définitivement la physionomie du corps, et même l’attribution sexuelle des personnes. Les juges strasbourgeois refusent cependant d’extrapoler la notion d’atteinte à l’exigence de diagnostic « de transsexualité », et du recours à l’expertise judiciaire, en vigueur dans la procédure française de changement de sexe au moment des faits.

The conviction of a legal measure of constraint in breach of the right to respect for the private life of transgender peopleThe Judgment A.P., Garçon and Nicot v. France [1] puts an end to a conventional “allowance” of constraints on the bodies of trans people. With this aim in mind, the European Court of Human Rights condemns by the means of Article 8, the requirement of irreversibility of the treatment, which can modify definitely the physiognomy of the body, and even the sexual attribution of people. The judges from Strasbourg, however, refuse to extrapolate the notion of undermining the diagnostic requirement of “transexuality”, and the use of forensic expertise, according to the current legal processes of gender reassignment at the time of the facts.

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