Quelle place pour les faits dans la mesure de l'effet des règles ? Une autre interprétation in abstracto est possible
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14 septembre 2022
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- handle: 10670/1.l5dix1
- halshs: halshs-03771674
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Contrat de Travail Licenciement Barème Macron Contrôle de conventionnalité Contrôle in concretoSujets proches
Employment contract Labor contract--Law and legislation contract of employment Contratos de empleo Contratos laborales Trabajo--Contratos Medida Metrología Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnel Possibilité (logique) Possible Impossible Possibilité (philosophie) Impossibilité Interprétations Mesurage Mesures industrielles Métrologie Mesure industrielle Louage de services CDI Contrats de travail à durée indéterminée Contrat de travail à durée indéterminée Contrats de travail Contrats de louage de services Contrats à durée indéterminée mesure pondérologieCiter ce document
Évelyne Serverin et al., « Quelle place pour les faits dans la mesure de l'effet des règles ? Une autre interprétation in abstracto est possible », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.l5dix1
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