2021
Cairn
Audrey Bachert-Peretti, « Les questions écrites au gouvernement : quelle réalité aux États-Unis ? », Civitas Europa, ID : 10670/1.l74aui
Alors que les questions écrites au gouvernement peuvent se définir comme les demandes d’information formulées par écrit par les parlementaires auxquelles le gouvernement doit apporter une réponse, un tel mécanisme n’existe pas aux États-Unis. Pour autant, le Congrès américain dispose de moyens, formels et informels, significatifs pour obtenir des informations de la part de l’exécutif. Leur examen permet de mettre en lumière les enjeux relatifs au pouvoir et à la place des parlementaires au sein de la démocratie américaine, apportant en creux une nouvelle perspective sur l’appréhension du mécanisme des questions écrites au gouvernement dans les systèmes où il existe, et notamment en France.Divers mécanismes sont prévus par des textes juridiques pour permettre l’information du Congrès. Les plus connus et les plus puissants sont les auditions en commissions mais ils ne s’y limitent pas, plusieurs outils pouvant être mobilisés par les parlementaires, de manière individuelle ou collective. En outre, au-delà des procédures formalisées, il convient de prendre aussi en compte ce que les Américains appellent le service aux électeurs, qui représente une forme d’assistance dans les relations que peuvent avoir les citoyens avec les différentes agences et organismes fédéraux, le parlementaire intervenant alors comme une sorte de médiateur. À cette occasion, la pratique américaine peut être rapprochée de celle des questions écrites au gouvernement. Ces interactions entre les parlementaires et les membres des agences fédérales constituent en effet une source d’information et un moyen d’influence pour les membres du Congrès, enjeux qu’on retrouve dans la pratique des questions écrites au gouvernement.L’examen des différentes voies permettant aux parlementaires américains d’obtenir des informations de la part de l’exécutif rappelle ainsi l’importance de cette activité, indispensable à l’exercice des missions constitutionnelles du Congrès. L’information du Congrès apparaît en effet comme une condition de possibilité aussi bien de l’élaboration de la loi que du contrôle des gouvernants, lequel ne se réduit pas à la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement, inexistante aux USA, mais apparaît comme une fonction bien plus large aux multiples ramifications. Les moyens d’information des membres du Congrès assurent ainsi non seulement la reddition de comptes de l’exécutif et la publicité de l’action étatique mais aussi l’influence des parlementaires dans la production normative des autres autorités de l’État et une forme de représentation particulière des citoyens grâce au rôle d’intermédiaire qu’ils peuvent jouer entre les individus et l’appareil étatique. Dans cette perspective, l’expérience américaine conduit à réfléchir sur le sens de la notion de représentation et sur ses différentes modalités d’exercice au sein des démocraties contemporaines.