Le style déductif du Conseil d’État et la ligne de partage des mots

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Le style des décisions du Conseil d’État est encore aujourd’hui de l’ordre du « formel » et semble réservé à une élite : les décisions s’adressent en fait essentiellement aux juristes dont certains sont eux-mêmes juges, nationaux ou supranationaux. C’est d’ailleurs pour mieux se faire comprendre de ces autres juges que le Conseil d’État réfléchit à une modification de son style rédactionnel. Pour autant, il n’est nullement question d’abandonner l’idéal de la motivation déductive et concise pensée sur le modèle rigoureux du syllogisme. Cette concision est compensée par les conclusions des rapporteurs qui, elles, fournissent les raisons officieuses des décisions officielles.

Judgments issued by the Conseil d’État retain a very formal style and seem to be reserved for an elite: judgments are less addressed to plaintiffs than to other jurists, many of whom are, in fact national or supranational judges. In order to maximize comprehension by these judges, the Conseil d’État is considering a change in the writing style of public legal decisions. There is no discussion, however, about abandoning the ideal of deduction and concision still modeled as a rigorous syllogism. Such concision is tempered by the conclusions of the rapporteurs, who provide informal reasons for formal decisions.