NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DEVALIDITÉ DE LA CLAUSE POST-CONTRACTUELLE DENON-RÉAFFILIATION
Fiche du document
29 mai 2013
- handle: 10670/1.lb5c94
- hal: hal-01479463
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Citer ce document
Christophe Broche, « NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DEVALIDITÉ DE LA CLAUSE POST-CONTRACTUELLE DENON-RÉAFFILIATION », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lb5c94
Métriques
Partage / Export
Résumé
Il est fréquent qu’un contrat de franchise impose au franchisé quidécide de quitter le réseau une interdiction de se réaffilier à unnouveau réseau. Ces clauses sont autorisées, mais lesmouvements jurisprudentiels récents ont obscurci les conditionsde leur validité. La Chambre commerciale apporte des éléments deréponses aux questions que pouvaient se poser les professionnelsdu franchisage d’une part, en précisant les conditions nécessairesà la validité de ces clauses de non-réaffiliation et en balayant,d’autre part, le moyen soulevé par le demandeur qui tentait dedémontrer que pour être licité, ces clauses devaient en outrecomporter une contrepartie financière