TRAVAIL ILLÉGAL. Travail dissimulé – Dissimulation d’emploi salarié – Faux auto-entrepreneur – Lien de subordination juridique permanente – Requalification en salarié : COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 15 décembre 2015, Société Nord Picardie santé (p. n° 14-85638)

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2016

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Hervé Guichaoua, « TRAVAIL ILLÉGAL. Travail dissimulé – Dissimulation d’emploi salarié – Faux auto-entrepreneur – Lien de subordination juridique permanente – Requalification en salarié : COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 15 décembre 2015, Société Nord Picardie santé (p. n° 14-85638) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.lccu4c


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