Le contrôle de l’application de la clause d’exception par la Cour de cassation : (Soc. 9 mai 2019, n˚ 17-27.565, inédit)
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2020
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- handle: 10670/1.ld430b
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Cairn
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CONVENTION DE ROME SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Contrat de travail Article 6 § 1 Choix par les parties de la loi applicable Dispositions protectrices du travailleur applicables à défaut de choix Article 6 § 2 Loi du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail » Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre.Sujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Pauline Corlay, « Le contrôle de l’application de la clause d’exception par la Cour de cassation : (Soc. 9 mai 2019, n˚ 17-27.565, inédit) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.ld430b
