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Date
avril 2024
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- handle: 10670/1.leihep
- hal: hal-04555043
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Thierry Bonneau et al., « Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.leihep
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Résumé
Le devoir de vigilance, qui ne doit pas être confondu avec le reporting, impose aux entreprises un devoir d'ingérence auprès de leurs filiales et partenaires commerciaux. La future directive européenne, issue du trilogue du 14 décembre 2023, va bien au-delà de la loi du 27 mars 2017. Elle réalise un changement majeur qui va impacter le commerce international.