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Date
16 août 2023
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- handle: 10670/1.les1c2
- halshs: halshs-04191202
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Divorce Union Européenne Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis Résidence habituelle Détermination Divorce Résidence habituelle des épouxCiter ce document
Samuel Fulli-Lemaire, « Retour sur la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.les1c2
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Résumé
(Civ. 1re, 30 nov. 2022, no 21-15.988, D. 2022. 2168 ; AJ fam. 2023. 115, obs. D. D'Ambra AJ fam. 2023. 115, obs. D. D'Ambra ; Gaz. Pal. 1er janv. 2023, p. 58-59, obs. I. Rein-Lescastéreyres et M. Pfister ; Dr. fam. 2023, comm. 33, obs. M. Farge ; LPA févr. 2023, p. 51, note V. Legrand)