The responsibility of private owners of historic monuments La responsabilité des propriétaires privés de monuments historiques En Fr

Résumé En Fr

The 1913 law declares the conservation of listed historic monuments to be in the public interest, without inferring from this a formal conservation obligation borne by the State or a private owner. It appears more reasonable to increase the number of incentive measures rather than constraining the private owner. Public law penetrates the sphere of the private owner by means of public easements. through successive touches, the private owner becomes co-responsible for a national cultural heritage.

La loi de 1913 déclare d'intérêt public la conservation des monuments historiques classéssans pour autant en déduire une obligation formelle de conservation à la charge de l'Etat ou d'un propriétaire privé. Il apparait plus raisonnable de multiplier les mesures incitatives plutôt que de contraindre le propriétaire privé. Le droit public pénètre la sphère du propriétaire privé au moyen des servitudes publiques. par touches successives, le propriétaire privé devient coresponsable d'un patrimoine culturel national.