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Auteur
Date
14 novembre 2022
Discipline
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Identifiants
- handle: 10670/1.lfov96
- hal: hal-03859145
Collection
Organisation
Mots-clés
Contrat Contentieux des contrats Plein contentieux Recours en reprise des relations contractuelles Convention domaniale Refus de renouvellement Domaine Domaine public Occupation du domaine public Domaine public portuaire ContratSujets proches
State domain Domain, Public National domain Public property Government property--Law and legislation Relations--Foreign countries Relations (Canon law) Bienes públicos Bienes públicos patrimoniales Patrimonio del Estado Patrimonio federal Patrimonio municipal Patrimonio regional Propiedad pública Bienes de dominio público Bienes de uso público Bienes públicos Relations (générales) Domaines Domaine des collectivités publiques Domaine national Domanialité Domaine de l'État Biens de l'État Propriété de l'État Biens domaniaux Propriété publique Biens publics Domaine (droit administratif) échangesCiter ce document
Philippe Yolka, « Béziers n’est pas dans le Var: note sous CE, 13 juill. 2022, Cne de Sanary-sur-Mer, n° 458488 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.lfov96
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Résumé
L'action en reprise des relations contractuelles ne saurait être utilisée par le cocontractant lorsque l'administration refuse d'appliquer une clause de renouvellement. Quant au tiers, il reste dépourvu d'intérêt pour agir contre la décision en cause. Les deux copropriétaires d'un bateau de plaisance perdant le bénéfice d'un contrat de poste à flot se retrouvent donc le bec dans l'eau.