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- handle: 10670/1.lhszkm
- isbn: 978-2-8027-4363-7
- hal: hal-01228135
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Droit de l'Union européenne Action extérieureSujets proches
Certification Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Catherine Flaesch-Mougin, « L'article 218 TFUE, une "norme autonome et générale de portée constitutionnelle" ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lhszkm
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